BREVET ITW – COMMUNICATION OFFICIELLE

RÈGLEMENT D’UN LITIGE EN MATIÈRE DE BREVETS ENTRE ILLINOIS TOOL WORKS, INC (ITW) ET MADAG PRINTING SYSTEMS AG (MADAG)

Par un contrat signé le 24 mars 2021, ITW et MADAG ont réglé un litige relatif à la famille de brevets d’ITW liés au brevet européen 2 236 296 B1.
En vertu du contrat de règlement, les parties ont convenu que MADAG interrompt avec effet immédiat la vente des machines Decomat LS 100, Decomat LS 200 et Decomat LS 300. Le contrat de règlement s’applique à tous les pays du monde où la famille de brevets EP 2 236 296 B1 est en vigueur (c’est-à-dire Belgique, Brésil, France, Allemagne, Grande-Bretagne, Italie, Pays-Bas, Espagne, Turquie, USA).
En ce qui concerne les machines Decomat LS 100, Decomat LS 200 et Decomat LS 300 vendues par MADAG dans le passé, ITW a libéré MADAG et ses clients de toute réclamation relative à la famille de brevets EP 2 236 296 B1. Cette décharge ne s’applique qu’aux machines Decomat LS 100, Decomat LS 200 et Decomat LS 300 qui ont été déclarées par MADAG à ITW.
Compte tenu de ce qui précède, ITW invite les clients de MADAG à communiquer à ITW s’ils possèdent une machine Decomat LS 100, Decomat LS 200 et Decomat LS 300 acquise dans le passé afin de confirmer si ce produit est éligible à la libération dans le cadre du contrat de règlement entre ITW et MADAG. Si cette machine n’entre pas dans le cadre du règlement, ITW est prêt à trouver une solution raisonnable.
Judson Broome, General Manager, ITW Industrial Decorating Solutions
Tel +1 615 969 6010
jbroome@itwids.com

TÉLÉCHARGEZ ICI LA COMMUNICATION OFFICIELLE :

ITW_CER_Packsys_Madag_PatentSettlement_Market_ommunication_Final_May_19_2021